Conditions générales de vente et d'utilisation — Datafinitly

Version 1.0 · en vigueur à compter du ‹DATE-ENTREE-EN-VIGUEUR›

Datafinitly est un produit de ‹ENTITE-JURIDIQUE›, immatriculée au registre du commerce néerlandais (Kamer van Koophandel) sous le numéro ‹NUMERO-KVK›, dont le siège social est situé ‹ADRESSE-SIEGE›, numéro de TVA ‹NUMERO-TVA› (ci-après « Infinitly », « nous »).

Les présentes conditions régissent tout usage de fr.datafinitly.com, datafinitly.com et de l'API associée (ci-après le « Service »).

1. Définitions

Terme	Signification
Service	Le portail, le bac à sable public, l'API et la documentation associée.
Client	La personne physique ou morale qui crée un Compte ou souscrit un Abonnement.
Compte	L'inscription du Client, avec adresse électronique et mot de passe.
Abonnement	La formule choisie : Free, Start, Pro ou Enterprise.
Clé	La clé d'API permettant d'accéder à l'API.
Données sources	Les données issues de registres publics que nous intégrons et rediffusons.
Traitements	Nos agrégations, jointures, calculs, classifications et présentations.
Données	Les Données sources et les Traitements tels que livrés par le Service.
Conditions sources	Les licences et conditions d'utilisation des éditeurs, énumérées à l'annexe A.

2. Objet du Service

2.1 Nous intégrons des registres publics, les rapprochons, en calculons des valeurs dérivées et mettons le résultat à disposition via un portail et une API. L'annexe A indique quelles sources, quels éditeurs et quelles conditions.

2.2 Nous ne sommes pas l'éditeur des registres. Nous ne corrigeons pas les registres et ne pouvons pas le faire. Une donnée erronée à la source l'est également chez nous. Les demandes de rectification portant sur une donnée de registre doivent être adressées à l'éditeur concerné ; nous indiquons la voie à suivre sur demande.

2.3 Chaque donnée porte une date d'observation. Cette date n'est pas une garantie d'exactitude ou d'exhaustivité de la source : c'est la date à laquelle nous l'avons observée.

2.4 L'historique est conservé. Nous conservons chaque observation effectuée. Un objet retiré ou invalidé à la source ne disparaît pas de nos partitions historiques.

2.5 Nous ne fournissons aucun conseil. Les Données constituent un élément d'appréciation et ne remplacent ni une expertise, ni un diagnostic, ni un conseil juridique ou financier.

3. Compte et accès

3.1 La création d'un Compte requiert une adresse électronique valide et un mot de passe. Le Client confirme son adresse avant de pouvoir demander une Clé.

3.2 Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de sa Clé. Tout usage effectué au moyen de la Clé est réputé effectué par le Client.

3.3 En cas de suspicion de divulgation de la Clé, le Client nous en informe à ‹EMAIL-SUPPORT›. Nous révoquons alors la Clé et en délivrons une nouvelle.

3.4 Un Compte est destiné à un seul Client. La Clé n'est pas partagée avec des tiers extérieurs à l'organisation du Client.

4. Abonnements

4.1 Le Service comporte quatre formules. Les prix s'entendent par pays et par mois, TVA comprise.

Formule	Prix	Contenu
Free	0 €	Accès au bac à sable public et au portail dans la géographie de démonstration. Aucune Clé, aucun accès API.
Start	49,99 € par mois	La géographie complète d'un pays, Pays-Bas ou France, via le portail et l'API.
Pro	499 € par mois	L'ensemble de Start pour un pays, augmenté des droits de l'article 5.4 et de l'assistance de l'article 8.2.
Enterprise	Sur demande	Périmètre, pays et conditions fixés par un contrat distinct, qui prévaut sur les présentes.

4.2 Une formule couvre un pays. Le Client souhaitant les Pays-Bas et la France souscrit deux abonnements ou opte pour Enterprise.

4.3 L'Abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement jusqu'à résiliation. La résiliation peut intervenir à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, à ‹EMAIL-SUPPORT› ou depuis l'espace de paiement.

4.4 Nous ne modifions pas une formule en cours de notre propre initiative. Un changement de formule prend effet le mois suivant.

4.5 En cas de défaut de paiement, nous suspendons la Clé après relance et à l'expiration d'un délai de quatorze jours.

5. Licence d'utilisation des Données

Le présent article constitue le cœur du contrat.

5.1 Étendue. Nous concédons au Client une licence non exclusive, non cessible et mondiale d'utilisation des Données, pour la durée de l'Abonnement et dans les limites de la formule souscrite.

5.2 La licence prend fin avec l'Abonnement. À compter de cette date :

le Client cesse d'utiliser les Données ;
le Client supprime dans un délai de trente jours les copies obtenues au titre de la licence, de ses systèmes et de ses sauvegardes raisonnablement accessibles ;
le Client peut conserver les données qu'une obligation légale lui impose de conserver, et à cette seule fin ;
le Client Pro peut laisser subsister les résultats livrés à ses propres clients avant le terme : il ne les actualise plus et n'en livre pas de nouveaux.

5.3 Ce que chaque formule autorise.

Free — consultation et évaluation. Aucun usage commercial, aucune diffusion, aucune extraction automatisée en dehors du bac à sable.
Start — usage professionnel interne. Le Client peut analyser les Données, les intégrer à ses propres modèles et en exploiter les résultats en interne. Il ne communique pas les Données à des tiers.
Pro — usage interne, augmenté de la communication de résultats prévue à l'article 5.4.
Enterprise — selon le contrat distinct.

5.4 Communication des résultats en formule Pro, et sa limite. Le Client Pro peut communiquer à ses propres clients les résultats qu'il a établis à partir des Données, dans le cadre d'une prestation ou d'un rapport qu'il fournit lui-même. Sous réserve que :

il s'agisse de résultats et non des Données elles-mêmes : le Client Pro ne livre ni jeux de données bruts ou quasi inchangés, ni communication rendant superflue la souscription d'un abonnement propre ;
le client du Client n'acquière aucun droit autonome de rediffusion ;
la communication demeure conforme aux Conditions sources de l'annexe A. Deux sources néerlandaises y posent une limite propre, rappelée sous le tableau de l'annexe A : pour EP-Online, la livraison au niveau individuel n'est admise qu'à titre indirect, comme composante d'un service ; pour le jeu de données ouvert de la KVK, il est interdit d'enrichir le jeu de données de manière à rendre les données rattachables à une personne physique.

5.5 Nous ne concédons pas plus que ce dont nous disposons. Notre licence n'excède jamais ce que permettent les Conditions sources. En cas de contradiction, les Conditions sources prévalent.

5.6 Mention de la source. Le Client respecte, en cas de publication, les obligations de mention figurant à l'annexe A. Elles diffèrent selon la source : certaines imposent la mention, une source l'interdit expressément.

5.7 Nos Traitements. Les agrégations, classifications, calculs, la documentation et la présentation du Service nous appartiennent. La licence de l'article 5.1 en autorise l'usage sans transfert de propriété et sans droit d'en reproduire un service concurrent.

5.8 Interdictions. Le Client ne procède pas à une extraction systématique des Données en vue de proposer un service comparable, ne contourne pas les limites techniques de sa formule, et n'utilise pas les Données en violation de la loi ou de l'annexe A.

6. Usage raisonnable

6.1 L'API comporte une limite du nombre de requêtes, indiquée dans la documentation. Nous l'adaptons lorsque la stabilité du Service l'exige, avec information préalable sauf urgence.

6.2 Nous pouvons restreindre ou suspendre temporairement un trafic perturbant le Service pour les autres clients, et en informons le Client concerné dans les meilleurs délais.

7. Disponibilité

7.1 Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires au maintien du Service, sans garantie de disponibilité pour les formules Free, Start et Pro. Une garantie peut figurer au contrat Enterprise.

7.2 Les opérations de maintenance interrompant le Service sont annoncées lorsque cela est possible.

7.3 Une source peut disparaître. Si un éditeur cesse la publication, modifie ses conditions ou son format, une couche peut disparaître ou vieillir. Nous en informons le Client ; si une part substantielle de la formule disparaît, le Client peut résilier avec effet immédiat.

8. Assistance

8.1 Free et Start : assistance à ‹EMAIL-SUPPORT›, sans délai de réponse garanti.

8.2 Pro : nous répondons à toute demande d'un Client Pro dans un délai d'un jour ouvré. Une réponse ne constitue pas une résolution.

9. Paiement

9.1 Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Les prix s'entendent TVA comprise.

9.2 La Clé est créée dès l'encaissement du paiement et transmise par courrier électronique.

9.3 Les mois déjà réglés ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de mois, sauf disposition légale contraire.

9.4 Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis de trente jours. Le Client en désaccord peut résilier à la date d'effet. L'engagement pris envers les dix premiers clients d'un marché quant au maintien de leur prix demeure applicable.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Ce droit s'exerce à ‹EMAIL-SUPPORT›. Lorsque l'exécution du Service commence à la demande expresse du consommateur avant l'expiration de ce délai, celui-ci reste redevable du montant correspondant à la part exécutée.

11. Responsabilité

11.1 Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison d'inexactitudes ou de lacunes des Données sources (article 2.2).

11.2 Notre responsabilité est limitée, par événement et par année, au montant réglé par le Client au cours des douze mois précédant l'événement, avec un minimum de 500 € et un maximum de ‹PLAFOND-RESPONSABILITE›.

11.3 Nous ne répondons pas des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées ni des dommages résultant d'une interruption d'activité.

11.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. Elles ne portent pas atteinte aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

12. Données personnelles

12.1 Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.

12.2 Lorsque le Client traite, au moyen des Données, des données personnelles de tiers, il en est seul responsable et apprécie lui-même la base légale et les obligations qui lui incombent.

13. Modification des conditions

13.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions, moyennant une information préalable de trente jours par courrier électronique.

13.2 Le Client en désaccord peut résilier à la date d'effet. L'usage du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

13.3 Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures restent disponibles sur demande.

14. Fin du contrat

14.1 Chaque partie peut résilier selon l'article 4.3.

14.2 Nous pouvons résilier avec effet immédiat en cas de manquement à l'article 5, après mise en demeure écrite et délai raisonnable de régularisation, sauf impossibilité de régulariser.

14.3 À l'issue du contrat, les données du Client sont supprimées selon les délais prévus par la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

15.1 Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais.

15.2 Les dispositions impératives du droit français de la consommation demeurent applicables au consommateur résidant en France, et ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui accordent ces dispositions.

15.3 Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation mentionnée dans nos mentions légales, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15.4 À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; pour le consommateur, selon les règles légales de compétence.

Annexe A — Sources, conditions et mentions

La présente annexe détermine ce que le Client peut faire de chaque couche. En cas de divergence avec l'article 5, la présente annexe prévaut.

France

Source	Éditeur	Conditions	Mention	Communication en Pro
DPE (diagnostics de performance énergétique)	ADEME	Licence Ouverte 2.0	Obligatoire : source et date de mise à jour	Autorisée
DVF (demandes de valeurs foncières)	DGFiP	Licence Ouverte 2.0	Obligatoire : source et date de mise à jour	Autorisée
BAN (base adresse nationale)	ANCT / IGN	Licence Ouverte 2.0	Obligatoire : source et date de mise à jour	Autorisée
Contours IRIS	INSEE / IGN	Licence Ouverte 2.0	Obligatoire : source et date de mise à jour	Autorisée
Logement (recensement)	INSEE	Licence Ouverte 2.0	Obligatoire : source et date de mise à jour	Autorisée

La Licence Ouverte 2.0 pose une exigence qui va au-delà de la mention : la réutilisation ne doit pas induire les tiers en erreur quant au contenu de l'information, à sa source et à sa date de mise à jour. Toute publication d'un chiffre français mentionne donc la date d'observation.

Pays-Bas

Les sources néerlandaises et leurs conditions figurent à l'annexe A des conditions générales néerlandaises. Deux d'entre elles posent une limite propre : pour EP-Online, la livraison de données au niveau individuel n'est admise qu'à titre indirect, comme composante d'un service ; pour le jeu de données ouvert de la KVK (CC BY 4.0, mention obligatoire), il est interdit d'enrichir le jeu de données de manière à rendre les données rattachables à une personne physique.

Datafinitly est un produit de ‹ENTITE-JURIDIQUE›. Questions : ‹EMAIL-SUPPORT›.